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Qu'est-ce qu'un brevet? 
Quels sont les critères qui font qu'une invention est brevetable? 
Quand peut-on déposer une demande de brevet? 
Que doit contenir une demande de brevet? 
Qui rédige la demande de brevet? 
Qui peut être désigné comme inventeur? 
À quel moment le brevet sera-t-il émis? 
Peut-on déposer une demande provisoire au Canada? 
Pourquoi déposer une demande provisoire aux États-Unis? 
Peut-on déposer une demande de brevet internationale?

Un brevet, ce sont les lettres patentes, émises par les autorités gouvernementales d'un pays, couvrant une invention. En échange d'une description et d'une divulgation complète de l'invention, le brevet confère à son propriétaire le droit exclusif d'empêcher les autres d'utiliser, de fabriquer ou de vendre son invention sans son accord, et ce pour une période de 20 ans à compter de l'émission des lettres patentes.

Toute réalisation, tout procédé, toute machine, toute fabrication ou toute composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, qui présente les caractères de la nouveauté, de l'utilité et de l'apport inventif est potentiellement brevetable.

Le dépôt d'une demande de brevet ne devrait se faire qu'au moment où on dispose de toute l'information permettant de fournir une description qui permettra à une personne autre que l'inventeur de comprendre ce qu'est l'invention, de décrire comment faire et utiliser l'invention de façon qu'elle puisse être reproduite et d'établir que l'invention fonctionne réellement.

Le brevet comporte essentiellement deux parties destinées à convaincre l'examinateur que les critères de la nouveauté, de l'utilité et de l'apport inventif sont respectés. La première partie du brevet est le mémoire descriptif, où l'on brosse un tableau de l'état de la technique à la date de dépôt de la demande de brevet, où l'on présente le sommaire de l'invention et les figures, le cas échéant, et où l'on décrit un ou plusieurs modes de réalisation préférés de l'invention. Les revendications constituent la deuxième partie du brevet. Les revendications constituent la base juridique de la protection d'une invention; elles délimitent l'étendue de la protection conférée par le brevet.

Le soin de rédiger la demande de brevet est confié à un agent de brevet qui doit réussir l'examen de compétence d'agent de brevet de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et obtenir sa certification. L'agent de brevet travaille en étroite collaboration avec les inventeurs afin d'assurer que l'invention soit bien décrite.

La question mérite toute l'attention nécessaire car une mauvaise désignation des inventeurs peut résulter en l'annulation du brevet ou de la demande de brevet. L'inventeur est celui qui conçoit une solution pour résoudre un problème identifié ou encore qui découvre l'aspect innovateur de l'invention. L'inventeur doit, de plus appliquer cette conception ou cette découverte de façon tangible et pratique. Des personnes qui peuvent être très compétentes par ailleurs ne sont des co-inventeurs que si elles ont participé à la réalisation de l'idée originale et non seulement à sa vérification.
 
Dans certaines situations, comme par exemple lorsque l'invention est le fruit d'un remue-méninges et qu'il est difficile de préciser qui sont les réels inventeurs, il peut être préférable de nommer comme inventeur toute personne qui est susceptible d'avoir fourni une idée permettant la conception de l'invention. Seules les personnes ne s'étant pas prononcées pourront être écartées du statut d'inventeur sans aucune ambiguïté.

Le processus d'émission d'un brevet peut être long et complexe. La demande doit faire l'objet d'un examen par un examinateur du gouvernement qui émettra, par le biais de lettres officielles, son opinion quant à la validité du brevet au regard des trois critères de nouveauté, d'utilité et de l'apport inventif. L'agent de brevet, avec l'aide des inventeurs, verra à préparer les réponses aux objections soulevées par l'examinateur et le processus se continue jusqu'à ce que l'examinateur soit convaincu du bien-fondé d'octroyer le brevet. Ce processus peut entraîner la nécessité de modifier certaines des revendications ou même de les abandonner. Par ailleurs, il faut savoir que chaque pays dans lequel une demande de protection a été déposée analysera la demande de brevet en fonction de ses propres lois.

Au Canada, il n'existe pas de processus de demande de brevet provisoire. On parle plutôt d'une demande incomplète ou informelle qui n'expire pas au bout d'un an et qu'il faut abandonner formellement si on ne désire poursuivre qu'avec la demande complète.

Le dépôt d'une demande de brevet provisoire aux États-unis est un moyen peu dispendieux de revendiquer une date de priorité sur laquelle toutes les demandes de brevet subséquentes peuvent être basées. Par ailleurs, cela permet d'éviter, pour un moment, certaines formalités reliées au dépôt d'une demande complète. Le brevet provisoire expire après une année.

Il n'existe pas de brevet international. Cependant, il existe une procédure de dépôt internationale qui, en vertu duPatent Cooperation Treaty (PCT), permet à un demandeur de ne déposer qu'une seule demande qui prendra force éventuellement dans autant de pays qui auront été désignés au cours du processus.

Quels sont les droits moraux associés au droit d'auteur?
 
Les droits moraux de l'auteur, qui sont inaliénables et incessibles, sont le droit à l'intégrité de l'œuvre, le droit de revendiquer la création et le droit à l'anonymat.
 
Quels sont les droits économiques associés au droit d'auteur?
 
Les droits économiques du propriétaire de l'œuvre comportent les droits de publication, de reproduction, d'exécution publique, de traduction, d'adaptation et de transformation de même que le droit d'autoriser ces actes.

Que signifient les symboles « MD, MC, ™ et ® »?
 
Ce sont des symboles servant à identifier des marques de commerce. Les symboles ^MD et ® sont les symboles utilisés respectivement en français et en anglais pour identifier des marques de commerce enregistrées. Les symboles ^MC et ™ sont les symboles utilisés respectivement en français et en anglais pour identifier des marques de commerce consacrées par l'usage, qui n'ont pas été enregistrées.